Dans cette rubrique
OGM : Wattwiller assigne l’Etat... et perd
L’arrêté municipal interdisant les OGM à côté des parcelles cultivées en bio avait été annulé par le tribunal administratif. Début février, la commune a contre attaqué devant la même juridiction pour refus du ministère de l’agriculture d’instaurer un périmètre de sécurité. Le TA lui a donné tort le 23 février.
En juin 2005, la commune alsacienne de Wattwiller avait pris un arrêté municipal interdisant les cultures OGM autour des parcelles biologiques. Comme d’autres arrêtés similaires, celui-ci avait été annulé en 2006 par le tribunal administratif de Strasbourg au motif que que l’autorisation des OGM ne relevaient pas des communes, mais de l’Etat. La commune vient de contre attaquer en assignant le ministère de l’agriculture devant le même tribunal pour ne pas avoir établi de périmètre de protection de l’agriculture biologique vis à vis des cultures OGM. Selon le sénateur-maire Jacques Muller (Les Verts), cette décision est une première.
« Le commissaire du gouvernement nous avait à l’époque suggéré de nous retourner contre l’Etat et d’attaquer son éventuel refus d’instaurer un périmètre de sécurité », indique Jacques Muller.
Il avait écrit en juin 2006 au ministère de l’agriculture une lettre demeurée sans réponse et où il réclamait l’instauration d’un périmètre de sécurité autour des parcelles biologiques. Un mois plus tard, le ministère avait notifié par écrit son refus de mettre en place le périmètre, ajoute l’élu.
La culture d’OGM à des fins commerciales est désormais interdite en France « mais l’affaire va être jugée sur l’état du droit au moment des faits », dit M. Muller qui espère qu’une condamnation de l’Etat « viendrait appuyer la nécessité d’instaurer des périmètres en cas de rétablissement de l’autorisation des cultures OGM ».
03-02-2010