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La dimension artisanale du comté confortée
Le Conseil de la concurrence a rejeté en avril 2007 les demandes du plus gros producteur qui contestait les décisions de l’interprofession destinées à limiter la concentration de la fabrication. (Article du 17 avril 2007)
Le Conseil de la concurrence vient de rejeter la demande de la Fruitière du Massif Jurassien remettant en cause quatre mesures relatives aux ateliers de fromagerie adoptées par le comité interprofessionnel du comté (CIGC). Ces mesures figurent dans le projet de nouveau décret régissant l’AOC comté. Après six ans de discussions entre les partenaires de la filière comté, et avec l’Institut national des appellations d’origine (INAO), le projet a été approuvé le 1er décembre 2006 par un vote du comité national des produits laitiers de l’INAO. C’était la dernière étape de la procédure avant la signature par le ministre... à qui il reste peu de temps avant les élections.
Les mesures contestées par la Fruitière du Massif Jurassien visent à limiter à cinq le nombre de cuves par atelier, à 5.000 litres la capacité de chaque cuve, à trois le nombre quotidien de fabrications. La taille maximale de chaque atelier est limitée à trente fois la quantité moyenne d’une exploitation à comté, soit aujourd’hui environ 190.000 litres de lait par an. La croissance de l’atelier le plus important est enfin limitée à celle des autres ateliers.
« Prendre date »
La Fruitière du Massif Jurassien n’est concernée que pour un seul de ces points puisqu’il lui arrive d’effectuer cinq productions par jour. Un seul de ses six ateliers transforme 56.000 litres par jour, alors que la combinaison des mesures limite théoriquement la production à 75.000 litres. Reste que le projet de décret prévoit une dérogation pour les ateliers qui seraient au-delà des limites mentionnées. En fait, il s’agit surtout de « prendre date » en dotant la filière d’outils anti-concentrations futures.
Considérant le projet comme « sans lien avec l’objet de la réglementation de l’AOC, notamment la préservation du lien avec le terroir », la Fruitière du Massif Jurassien l’a considéré comme « constitutif d’une entente anticoncurrentielle prohibée par le code du commerce ». Elle y voyait même « une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, mais aussi à ceux des producteurs de comté disposant d’ateliers de grande taille ».
Le Conseil de la concurrence n’a pas retenu cette analyse, aussi bien au regard des textes français qu’européens. Il a au contraire estimé que la « décision interne » du CIGC était légitime et ne relevait pas d’un accord anticoncurrentiel. Le conseil ajoute que le président de la Fruitière du Massif Jurassien, Robert Lacroix, a été entendu deux fois au début de la procédure. Et qu’il siège depuis mai 2006 au CIGC comme membre de l’ALFAC (chambre syndicale des acheteurs de lait, fabricants et affineurs de comté).
Daniel Bordur / ER 17.04.2007
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Une maîtrise indispensable et contestée
Parmi les plus gros producteurs de comté, la Fruitière du Massif Jurassien a son siège à Pont-du-Navoy, près de Champagnole dans le Jura. Elle a cinq autres ateliers à Foncine-le-Haut, Longchaumois, Montrond, Rothonay et Montigny-sur-l’Ain, tous dans le Jura. Avec 3.300 t de comté, elle produit plus de 6 % des quelque 50.000 tonnes annuelles de la première AOC fromagère française.
Ce n’est pas la première fois que la Fruitière du Massif Jurassien conteste les décisions de maîtrise de la production. En 2004, elle faisait partie des sept affineurs condamnés à payer des pénalités au CIGC pour non-paiement d’une surcotisation sur des comtés produits en trop. Renonçant à faire appel, son président, Robert Lacroix, avait finalement été nommé administrateur du CIGC par le ministre qui l’avait d’abord récusé.
En 1998, c’est le CIGC qui avait été sanctionné par le Conseil de la concurrence. L’interprofession avait limité à 10 %, la croissance de la fabrication de comtés, instituant une pénalité pour les récalcitrants. En fait, le caractère artisanal du comté reste fragile. En quinze ans, le nombre de fruitières est passé de 270 à 180 et la production de 35.000 à 50.000 t. Dans le même temps, des industriels arrivaient dans le secteur : Lactalis, l’Ermitage ou Entremont avec qui la Fruitière du Massif Jurassien a une filiale commune.
La politique du CIGC consiste à défendre les fruitières qui restent « un des éléments spécifiques » de la filière, conservent sur place valeur ajoutée et... emplois. Le projet de décret comporte aussi des mesures visant à renforcer l’élevage extensif : pas plus d’un hectare par vache, pas plus de 4.600 litres de lait par an et hectare.